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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

5.4.3 Moment de l’évaluation

La Loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement médical optimal et après que la condition de la personne accidentée a été stabilisée.

Pour s'assurer qu'une atteinte est permanente, la date de l'évaluation se situe généralement entre 12 à 15 mois après la date de l'accident. On compte toutefois certaines exceptions comme les cas de luxation de la hanche où un délai de deux ans est de mise en raison des complications tardives.

En tout temps, la Société peut réévaluer, si elle le juge à propos, les atteintes permanentes d’une personne accidentée. 

5.4.4 Évaluation du préjudice non pécuniaire

La Société détermine le pourcentage des atteintes permanentes à la lumière de l’information médicale fournie dans :

• les rapports médicaux;

• les autres documents conservés au dossier de la personne accidentée;

• le rapport du professionnel de la santé désigné par la Société, qui a examiné la personne accidentée à la demande de la Société. 

Le pourcentage d’une atteinte est fixé en fonction du répertoire établi dans le Règlement sur les atteintes permanentes.

La Société peut accorder une indemnité pour préjudice non pécuniaire lorsque, d’après l’information médicale contenue au dossier, il est évident que la personne accidentée demeurera avec des séquelles permanentes en raison des blessures subies au moment de l’accident. La Société établit alors des pourcentages provisoires d’atteintes permanentes et verse des montants préliminaires dans l’attente de l’évaluation définitive des atteintes permanentes.