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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

5.3 DÉFINITIONS

• Indemnité pour préjudice non pécuniaire

La Société indemnise les personnes pour des atteintes permanentes et non pour des atteintes qui ne sont que passagères ou temporaires.

L’indemnité pour préjudice non pécuniaire n’est pas un remboursement. Elle vise à reconnaître la douleur, les souffrances, la perte de jouissance de la vie, les inconvénients, la peine et les frustrations vécus à la suite de l’accident. Elle est versée de façon à reconnaître cette réalité et donne à la personne accidentée un moyen qui, dans une certaine mesure, permet d’atténuer les désagréments ou difficultés vécus. Article 74 (L.A.A.) Constitue une atteinte permanente pour l'application du présent chapitre, un déficit anatomophysiologique permanent et un préjudice esthétique permanent.

• Atteinte permanente

Un déficit anatomo-physiologique permanent et un préjudice esthétique permanent. Il faut que la séquelle objectivée ait atteint un caractère de permanence, c’est-à-dire qu’elle persiste de façon définitive après un traitement médical optimal. On indemnise une personne que pour les atteintes permanentes et non pour celles qui ne sont que passagères ou temporaires.  

 

• Déficit anatomo-physiologiques (DAP)

Séquelles d’une blessure ou d’une mutilation, établies médicalement, causant une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

• Préjudice esthétique (PE)

Séquelle apparente et permanente découlant d’une perte d’intégrité anatomique et différente du déficit anatomo-physiologique. Il peut s’agir d’une atteinte cicatricielle, mais aussi d’une atteinte à la physionomie entraînant la modification de la forme et de la symétrie d’un membre ou d’une partie du corps. L'atteinte cicatricielle est définie comme une modification tant qualitative que quantitative de la peau, y inclus les cicatrices vicieuses et non vicieuses.  

Exemple : À la suite d’un accident d’automobile, une personne subit une atrophie à la jambe droite, qui entraîne une modification de sa forme et de sa symétrie. La Société détermine alors un pourcentage d’atteinte permanente quant à cette atrophie à titre de préjudice esthétique.