4. OBJECTIFS
provide at least one parameter for fusion overlay
• Définir la notion d’atteinte permanente; • Encadrer la gestion des atteintes permanentes de manière que celles-ci soient évaluées, le plus tôt possible, et, par la suite, indemnisées dans le plus court délai.
En fonction des règles de calcul applicables pour les périodes mentionnées à la section 1 de la présente directive :
• Établir le droit d’une personne accidentée à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire;
• Préciser les conditions d’admissibilité, les règles d’évaluation ainsi que les modalités de calcul d’une indemnité forfaitaire pour atteinte permanente;
• Verser à la personne accidentée les indemnités auxquelles elle a droit.