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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

4. OBJECTIFS

• Définir la notion d’atteinte permanente; • Encadrer la gestion des atteintes permanentes de manière que celles-ci soient évaluées, le plus tôt possible, et, par la suite, indemnisées dans le plus court délai.

En fonction des règles de calcul applicables pour les périodes mentionnées à la section 1 de la présente directive :

• Établir le droit d’une personne accidentée à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire;

• Préciser les conditions d’admissibilité, les règles d’évaluation ainsi que les modalités de calcul d’une indemnité forfaitaire pour atteinte permanente;

• Verser à la personne accidentée les indemnités auxquelles elle a droit.