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obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   Disposition générale de la SAAQ «   Recevabilité de la demande d’indemnité «  

5.2.2.2 Désignation provisoire

Si une demande d’ouverture d’un régime de protection est imminente, le tribunal peut, s’il y a lieu d’agir en urgence pour éviter au majeur un préjudice sérieux, désigner provisoirement le curateur public ou une autre personne pour assurer la protection du majeur ou pour le représenter dans l'exercice de ses droits civils.