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DIRECTIVES SAAQ «   Disposition générale de la SAAQ «   Recevabilité de la demande d’indemnité «  

5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société.

 Toutefois, elle peut se faire représenter par une autre personne, auquel cas ce représentant doit fournir à la Société une déclaration écrite de la personne accidentée l’autorisant à agir en cette qualité.

Si la personne accidentée est incapable d’exercer ses droits civils, soit parce qu’elle est mineur ou inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, elle doit se faire représenter pour l’exercice de ses droits qui découlent de la LAA.

5.2.1 Mineur

Un mineur est une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans. Il est représenté par un tuteur pour l'exercice de ses droits, sauf s’il est émancipé.

5.2.1.1 Mineur émancipé

Le mineur émancipé n'a pas à être représenté pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société. 

La simple émancipation ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l'obligation d'être représenté pour l'exercice de ses droits civils.

La simple émancipation s'obtient de l'une des façons suivantes :

- Le tuteur peut, avec l'accord du conseil de tutelle, émanciper le mineur de 16 ans et plus qui le lui demande, par le dépôt d'une déclaration en ce sens auprès du curateur public. L’émancipation prend effet au moment du dépôt de cette déclaration ;

- Le tribunal peut aussi, après avoir pris l'avis du tuteur et, le cas échéant, du conseil de tutelle, émanciper le mineur.

Ce dernier peut demander seul son émancipation. La pleine émancipation rend le mineur capable, comme s'il était majeur, d'exercer ses droits civils.

La pleine émancipation a lieu par le mariage ou par la demande du mineur au tribunal pour un motif sérieux; en ce cas, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur et toute personne qui a la garde du mineur doivent être appelés à donner leur avis ainsi que, s'il y a lieu, le conseil de tutelle.