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DIRECTIVES SAAQ «   Disposition générale de la SAAQ «   Recevabilité de la demande d’indemnité «  

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

 Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25) (ciaprès la LAA), articles 2, 3, 6, 11, 83.9 et 83.17, du Code civil du Québec (ci-après le CCQ), article 192 et du Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après le RTDIRR), article 1, 2, 5, 7, 9 et 10. LAA, article 2, alinéa 2

Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : […]

«préjudice corporel» :

 

tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.

LAA article 31

 

Pour l'application du présent titre, la mère ou le père d'un enfant mineur ou la personne qui en tient lieu peut agir d'office comme tuteur de cet enfant si celui-ci n'en est pas déjà pourvu.

LAA, article 6

 

Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.

LAA, article 11

 

Le droit à une indemnité visée au présent titre se prescrit par trois ans à compter de l'accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d'une indemnité de décès, à compter du décès. La Société peut permettre à la personne qui fait la demande d'indemnité d'agir après l'expiration de ce délai si celle-ci n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

Une demande d'indemnité produite conformément au présent titre interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

1 .L'article 3 de la LAA est abrogé depuis le 1er janvier 1994. Depuis cette date, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui s'appliquent

LAA, article 83.9

 

Une personne qui demande une indemnité à la Société doit le faire sur la formule que celle-ci lui fournit et selon les règles qu’elle détermine par règlement.

LAA, article 83.17

 

Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l’application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.

Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.

CCQ, article 192

 

Outre les droits et devoirs liés à l'autorité parentale, les père et mère, s'ils sont majeurs ou émancipés, sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur, afin d'assurer sa représentation dans l'exercice de ses droits civils et d'administrer son patrimoine.

Ils le sont également de leur enfant conçu qui n'est pas encore né, et ils sont chargés d'agir pour lui dans tous les cas où son intérêt patrimonial l'exige.

RTDIRR, article 1

 

Une demande d’indemnité ou de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signée par le demandeur. Une demande de révision doit indiquer les principaux motifs de contestation.

RTDIRR, article 2

 

Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.

RTDIRR, article 5

 

Un document n’est pas rejeté en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.

RTDIRR, article 7

 

Une demande peut en tout temps être retirée ou modifiée par un avis exprès du demandeur. Lorsque cet avis est formulé verbalement, la Société en prend acte et le confirme par écrit au demandeur.

RTDIRR, article 9

 

Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission. 

 

RTDIRR, article 10

 

Une personne qui agit à titre de représentant doit, à la demande de la Société, fournir une déclaration écrite de la personne représentée l’autorisant à agir en cette qualité.