4. OBJECTIF
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Préciser les règles d’application générale de la LAA touchant au principe d’indemnisation sans égard à la responsabilité, à l’immunité civile et à la définition d’une victime.
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Préciser les règles d’application générale de la LAA touchant au principe d’indemnisation sans égard à la responsabilité, à l’immunité civile et à la définition d’une victime.