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DIRECTIVES SAAQ «   Disposition générale de la SAAQ «   Règles d’application générale «  

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

 

 Cette directive découle des articles 5 à 7 et 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25) (ci-après, la LAA).

LAA, article 5

Les indemnités accordées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.

LAA, article 6

Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.

LAA, article 7

La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d'être indemnisées en vertu du présent titre, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.

Sous réserve du paragraphe 1° de l'article 195, est une personne qui réside au Québec, celle qui demeure au Québec, qui y est ordinairement présente et qui a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.

LAA, article 83.57, alinéa 1

Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d'un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n'est reçue devant un tribunal. (…) 

Fichiers


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partagé par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 · 9 téléchargements · 41 793 octets

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