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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   années 1990 à 1999 «   paiement, remboursement «  

6. Modalités de paiement

remboursement, allocations...

Aide personnelle à domicile

Montant maximum

 

6 Modalités de paiement
6.1 Remboursement


L'article 79 de la loi accorde personnelle à domicile. le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile.


Pour obtenir le remboursement des frais, la victime doit produire des reçus ou le formulaire intitulé 'Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile', lequel doit être rempli et présenté pour chacune des périodes où l'aide est requise et autorisée.

6.2 Allocation


Le remboursement des frais d'aide personnelle à domicile peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente. Cette conversion a lieu aux conditions prévues à l'article 2 du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf. onglet Règlement - Frais, art. 2).


Ce règlement prévoit que le remboursement est remplacé par une allocation hebdomadaire dans tous les cas. sauf lorsque l'aide personnelle est requise pendant que la victime bénéficie d'un droit de sortie temporaire accordé par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, lequel est plus amplement défini au point IV de la présente directive.


Toutefois, la victime, qui ne peut se prévaloir du droit à l'allocation hebdomadaire (par exemple, la victime hébergée la semaine et qui sort la fin de semaine) mais qui est par ailleurs admissible à de l'aide personnelle à domicile, a droit au remboursement des frais engagés à ce titre. Le remboursement s'effectue conformément aux règles énoncées au point précédent.


Onglet 1B (14) aide personnelle à domicile

Exemple :


La victime est hébergée ou hospitalisée dans un établissement. La fin de semaine, des droits de sortie lui sont accordés par l'établissement. Au cours de la fin de semaine, la victime a droit à une aide personnelle à domicile en vertu de l'article 79 de la loi. Dans un tel cas. elle ne peut recevoir d'allocation hebdomadaire. Elle a cependant droit au remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile sur présentation de pièces justificatives.


Il convient de noter.toutefois, que la victime qui obtient son congé définitif d'un établissement et qui a toujours droit à une aide personnelle à domicile en vertu de la loi de l'article 79 hebdomadaire.
devient admissible dès son congé à l'allocation.


Avant de procéder au versement de l'allocation hebdomadaire, la Société peut requérir de la victime toute preuve qu'elle juge pertinente afin de s'assurer que les services d'une aide personnelle lui ont été fournis et que des frais ont été engagés à ce titre.

Onglet 1B , page 15, aide personnelle à domicile