Vos droits DIRECTIVES SAAQ Demande d'indemnité Indemnité de décès

pas un emploi à plein temps

provide at least one parameter for fusion overlay

PrécédentSuivantIndex

Si la personne accidentée n’occupait pas un emploi à temps plein depuis plus d’un an au moment de l’accident

 

◾ Scolarité

Seul le dernier niveau de scolarité terminé doit être encerclé. Pour les diplômes, inscrivez celui qui atteste du plus haut niveau de scolarité obtenu.

◾ Au cours des cinq années précédant l’accident, y a-t-il eu

des périodes où ...

l’occupation principale de la personne accidentée était de prendre soin, sans rémunération, d’un enfant de moins de 6 ans?

S’il ne s’agit pas de son propre enfant, inscrivez, en plus des renseignements qui vous sont demandés, son nom, sa date de naissance et la raison pour laquelle la personne décédée en avait la garde. Vous pouvez inscrire ces renseignements sur une feuille que vous joindrez au formulaire. N’oubliez pas d’y inscrire le numéro de réclamation de la personne décédée ou, à défaut, son numéro d’assurance maladie.

la personne accidentée n’était pas disponible pour occuper un emploi pour cause de maladie, d’accident, etc.?

Si vous répondez « oui » à cette question, fournissez les dates de la ou des périodes durant lesquelles la personne décédée n’était pas apte à travailler et les motifs (type de maladie, handicap ou accident).

◾ Qualifications professionnelles

Un permis de qualification désigne tout document qu’un travailleur doit obligatoirement posséder pour exercer un métier. Afin que cette qualification soit prise en compte, le permis doit être valide au moment de l’accident. Il en est de même pour la carte de membre obligatoire de certains ordres professionnels. À la date de l’accident, la personne décédée devait être membre en règle pour pouvoir exercer son emploi.

◾ Historique d’emploi

Il est important d’inscrire dans la grille tous les emplois que la personne décédée a occupés au cours des cinq années précédant l’accident en commençant par le plus récent. Ces renseignements serviront à déterminer un emploi potentiel et à établir le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle aurait eu droit.

Si la personne n’a pas travaillé au cours des cinq dernières années, indiquez dans la grille la période d’embauche et le titre de ses trois derniers emplois.

Note : Si vous n’avez pas assez d’espace pour tout inscrire, fournissez les mêmes renseignements sur une feuille, que vous joindrez à la demande. N’oubliez pas d’y inscrire le numéro de réclamation de la personne décédée ou, à défaut, son numéro d’assurance maladie.

PrécédentSuivantIndex