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obtenir justice de la saaq, tout un défi

accidenté: Guy Bilodeau «   2012-2014 CONCILIATION «  

14 demande infos barreau du québec

 

 

 

M Guy Bilodean

Maison du Barreau

Date : 28 août 2014

Objet : demande info sur dossier

Bonjour a qui de droit.

  • J’aimerais avoir les réponses a mes questions svp  Ainsi que l’heure juste sur certains points. S.V.P.
  •  J’ai été victime d’accident automobile en date du 22-1 1-1990.
  • La saaq, (société d’assurance automobile du québec), rend une décision le 29-7-1991 ne reconnaissant  aucune séquelles tant physique que psychologique.
  • Suite a une rechute physique une double discoidectornies subi le 24-11-1998, et il s’ en suit des  séquelles psychiques dépression
  • Le 12-10-2001 le TAQ (tribunal administratif québec) rendrent une décision qui fait relation entre séquelles physique et psychique avec cette accident du 22-11-1990, ainsi ordonne à la saaq de bien vouloir indemniser la victime en conséquence.
  •  Ce qu’elle a fait seulement en mars 2002.
    psychiques
  • Le 28-10-2002 la saaq rend une décision  sur les séquelles physiques
  • 23-11-2003 une contre-expertise fait la relation entre un pourcentage beaucoup plus élevé de la saaq et en relation direct avec cette accident du 22-11-1990
  • Non indemnisée. Mais reconnu au dossier.
  • 12-2-2013 une autre expertise qui relie rechute des séquelles psychiques a cette accident de 1990.

Non indemnisés. Mais reconnu au dossier.

Mes questions sont les suivantes :
1- Les montants des pourcentages des séquelles en 1990 barème était calculer sur $ 75,000.00.

2-  en 2002 ce bareme est augmenté à $ 184,756.00.

3-  en 2003 ce barème est augmenté à $ 187,712.00.
4-  en 2013 ce barème est augmenté à $ 229,887 .00.

Vous me suivez ?
Art 76
76.›le montant que dois utiliser la saaq est celui en vigueurà la date de la décision.
1 1977, C. 68, a. 76; 1982, c. 59, tl. 29,’ 1989, C. 15, G. 1,’ 1990, c. 19, 0. II; 1999, C. 22, G. 15.

Vu que mes rechutes sont en date de 2003 et 2013 reconnu et en relation a l’accident 1990 et que  la décision été rendu et contesté par moi date du 28-10-2002

Les calculs que la saaq doivent faire leur décompte pour indemnisation des séquelles.
W

La saaq ne doit-elle pas prendre les montants  stipule l’article 76, date de la décision .
Rendu plus de 22 années plus tard.
Alors, sur quel mourant devrait-elle calculer les (% )pourcentages des índemnités.
(…)
De plus, a quel date devrait-elle débutée ses calcules d’intérêts.
Merci.
.
Espérant de voir plus claire grace à votre réponse, Bonne journée.

Guy Bilodeau