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informations sur vous sans votre consentement

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1), ci-après la « Loi sur l’accès », oblige tous les organismes publics à maintenir un registre des communications de renseignements personnels effectuées sans le consentement des personnes concernées.

 

Ce 2 avril 2012 : registre des communications des renseignements personnels effectués sans le consentement  des personnes concernés ... voir le fichier ci dessous à jour ce 2 avril 2012 ou aller sur le site de la saaq

Dans le cas d’une communication d’un renseignement personnel visé au premier alinéa, le registre comprend :


1° la nature ou le type de renseignement communiqué;
2° la personne ou l’organisme qui reçoit cette communication;
3° la fin pour laquelle ce renseignement est communiqué et l’indication, le cas échéant, qu’il s’agit d’une communication visée à 70.1;
4° la raison justifiant cette communication.

 

Dans le cas d’une entente de collecte de renseignements personnels, le registre comprend :


1° le nom de l’organisme pour lequel les renseignements sont recueillis;
2° l’identification du programme ou de l’attribution pour lequel les renseignements sont nécessaires;
3° la nature ou le type de la prestation de service ou de la mission;
4° la nature ou le type de renseignements recueillis;
5° la fin pour laquelle ces renseignements sont recueillis;
6° la catégorie de personne, au sein de l’organisme qui recueille le renseignement et au sein de l’organisme receveur, qui a accès aux renseignements.

 

 


Dans le cas d’utilisation de renseignement personnel à une autre fin que celle pour laquelle il a été recueilli, le registre comprend :


1° la mention du paragraphe du deuxième alinéa de l’article 65.1 permettant l’utilisation;
2° dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 65.1, la disposition de la loi qui rend nécessaire l’utilisation du renseignement;
3° la catégorie de personne qui a accès au renseignement aux fins de l’utilisation indiquée.

 

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Fichiers


registre communications 2 avril 2012

partagé par carmenf le 2 avr. 2012 · 554 téléchargements · 409 043 octets

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registre des communication tel que téléchargé le 18 avril 2008

partagé par carmenf le 23 avr. 2008 · 974 téléchargements · 708 909 octets

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