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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   années 1990 à 1999 «   Besoin de surveillance «  

Surveillance particulière

D. Évaluation des besoins de surveillance particulière D. Besoin de surveillance particulière Description des éléments évalués Surveillance particulière

aide personnelle à domicile

 

D. Évaluation des besoins de surveillance particulière

D. Besoin de surveillance particulière
Description des éléments évalués


Les besoins particuliers d'aide personnelle a domicile sont évalués en fonction des Incapacités reliées à l'accident et du faitque la situation de la victime est différente de celle évaluée aux grilles A. B ou C. Il s'agit de besoins non évalués dans ces grilles et en relation avec l'accident.

Surveillance particulière


Aucun besoin particulier; les besoins de la victime ont été évalués aux grilles A. B ou C et la situation ne justifie pas la reconnaissance d'un besoin de surveillance particulière.


4 heures ou moins par Jour: la victime présente un besoin significatif de surveillance particulière en relation avec l'accident et dont la durée réelle est de 4 heures ou moins par Jour. Ces besoins sont différents de ceux évalués aux grilles A. B ou C.


Plus de 4 heures par jour : la victime présente des besoins de surveillance particulière en relation avec l'accident dont la durée réelle est de plus de 4 heures par jour. Ces besoins sont différents de ceux évalués aux grilles A. B ou C.


BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIERE

 

• POINTAGE D Pourcentage*
0
0%
1
11%
2
21%


*'POURCENTAGE: pourcentage du motant maximum prévu a l'article 79 de la Loi


LE MOMTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIERE est égale au pourcentage du montant prévu a l'article 79 de la Loi correspondant au pointage D obtenu a la suite de l'évaluation de la victime. Lemontant correspondant au pointage D ne peut excéder 21% du montant prévu à l'article 79.


LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIERE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadiare maximum admissible correspondant au pointage D obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.


REPORTER le pointage D et le pourcentage correspondant à la page Sommaire

Onglet 1B Annexe 1 page 14 maj: 14/03/2005