Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

formulaire barème assistance

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Formulaires de la SAAQ pour calculer le montant d'aide personnelle.


•ANNEXE 1 (a. 1) Onglet 1B

NORME DE REMBOURSEMENT DES BESOINS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE

Mobilisation articulaire:

capacité pour une personne de Mobiliser physiquement les articulations qui ne peuvent l'être volontairement pour éviter une ankylose médicalement prévisible.

Élimination des sécrétions des votes respiratoires


La victime est évaluée pour les besoins d'assistance reliés aux conditions suivantes:


• pression abdominale et thoracique;


• percussion thoracique (clapplng et drainage postural);


• entretien de trachéotomie.


BAREME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIERE

Pointage B
Pourcentage*
0 0 %
2-4 3 %
6-8 7 %
10-12 10 %
14-16 14 %
18-20 17 %
22-24 21 %
26-28 24 %
30-32 28 %
34-36 31 %
38-40 34 %
42-54 46 %


'POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu A l'article 79 de la Loi.

LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIERE

est égal au pourcentage du montant prévu a l'article 79 de la Loi correspondant au pointage B (B.l + B.2 + B.3 + 8.4) obtenu a la suite de l'évaluation de la victime. Le montant maximum correspondant au pointage 8 ne peut exéder 461 de celui prévu a l'article 79.

LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIERE

est égal a 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage B (B.l •» B.2 * 8.3 + 8.4) obtenu a la suite de l'évaluation de la victime.


REPORTER le pointage B et le pourcentage correspondant è la page Sommaire.


Pour voir tout les détails(pointages) de ce formulaire svp télécharger la copie conforme nommé : Onglet 1B (A9) Annexe 1 (formulaires)