l’identification de la personne accidentée;6.2.1 Soumissions
provide at least one parameter for fusion overlay
Pour une demande d’achat ou de remplacement d’un fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur :
• deux soumissions correspondant à l'évaluation de l'ergothérapeute;
• l'agent peut autoriser le remboursement des frais dans le cas de l'obtention d'une seule soumission uniquement si le type de fauteuil roulant recommandé par l'ergothérapeute ne peut être acquis que chez un seul fournisseur.
Pour une demande d’achat ou de remplacement d’accessoires :
• inférieure à 500 $, y compris la livraison, la main-d’oeuvre et les taxes le cas échéant, aucune soumission n’est requise;
• supérieure à 500 $, deux soumissions sont requises, correspondant à l'évaluation de l'ergothérapeute;
• l'agent peut autoriser le remboursement des frais à partir d'une seule soumission lorsque l'accessoire recommandé par l'ergothérapeute ne peut être acquis que chez un seul
fournisseur.
Pour une demande d’achat ou de remplacement d’une aide à la posture ou d’un coussin spécialisé :
• une soumission est requise.
Pour une demande de réparation ou de remplacement en raison d’un préjudice causé sur un fauteuil roulant attribué par la RAMQ :
• aucune soumission
.
La ou les soumissions doivent comporter les renseignements suivants :
- l’identification de la personne accidentée;
- l’identification du fournisseur
- l’indication du coût;
- la description de la garantie du bien acheté.
À conditions égales, le montant de la plus basse soumission sera remboursé.