3 Évaluation (1993)
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b) Assistance domestique
L'assistance domestique couvre les besoins reliés à la réalisation d'activités habituellement exécutées par une personne âgée de 16 ans et plus et dont la tâche peut être répartie entre adultes co-résidents (par exemple : préparer les repas). Selon le règlement, la victime âgée de moins de 16 ans. qui réside dans son milieu familial naturel ou de substitut, parce qu'elle n'a pas habituellement la responsabilité de ce type d'activités, n'est pas admissible à l'assistance domestique.
L'évaluation des besoins d'assistance domestique s'effectue à partir de la grille A.2 reproduite à l'annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais (voir annexe I de la présente directive).
c) Assistance particulière
L'assistance particulière couvre les besoins reliés à des situations exceptionnelles d'élimination intestinale ou vésicale, de problèmes majeurs de mobilisation physique et de problèmes d'élimination de sécrétions provenant des voies respiratoires (par exemple : besoin d'être tourné la nuit, nécessité d'une aide à la vidange des intestins ou de la vessie, entretien de trachéotomie).
Il convient de noter que la présence d'une situation médicale n'est pas suffisante pour donner droit au remboursement de l'aide personnelle pour assistance particulière. La personne doit être incapable de réaliser l'activité reliée à cette condition sans l'aide d'une autre personne.
Exemple : La victime qui a subi une trachéotomie à
la suite d'un accident d'automobile, mais qui conserve les capacités physiques et mentales de l'entretenir n'est pas évaluée à ce chapitre pour l'assistance particulière.
L'évaluation des besoins d'assistance particulière s'effectue à partir de la grille B reproduite à l'annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais (voir annexe I de la présente directive).
Onglet 1B, page 8 maj le 21/06/1993