Vos droits DIRECTIVES SAAQ Fauteuils roulants et quadriporteurs

5.1.2.1 Conditions liées à l’appareil

provide at least one parameter for fusion overlay




• le besoin d'achat, de remplacement ou de location d’un appareil ou d’un accessoire, y compris une aide à la posture, découle des blessures causées par l'accident;


• l’appareil ou l’accessoire est nécessaire pour compenser l’incapacité;

• l’appareil doit respecter les critères d’efficience, soit constituer la solution appropriée au moindre coût pour répondre au besoin de la personne accidentée;


• l’appareil doit être recommandé par un ergothérapeute employé par un établissement conventionné par la RAMQ ou qui travaille dans le secteur public du réseau de la santé
et des services sociaux ou en pratique privée;


• l’appareil doit avoir été autorisé par la Société avant d’être loué, acheté ou remplacé, à l’exception de l’achat d’un ou de plusieurs accessoires dont le coût total est de moins de 500 $. Dans le cas contraire, la Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais engagés.