6.2. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
provide at least one parameter for fusion overlay
Depuis le 1er janvier 1990, le Règlement sur le remboursement de certains frais a été modifié à plusieurs reprises.
Les montants maximaux figurant dans les différentes directives traitant du remboursement de certains frais sont ceux prévus par le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais, qui est entré en vigueur le 1er août 1996.
Des modifications apportées le 1er juillet 1993 portent sur les sujets suivants :
- aide personnelle;
- fauteuils roulants;
- fournitures et appareils médicaux;
- matériel urologique.
Des modifications apportées le 1er août 1996 portent sur les sujets suivants :
- frais de nomination d'un tuteur, d'un curateur ou d'un conseiller;
- frais d'homologation d'un mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude;
- frais d'utilisation d'une automobile privée;
- frais associés au coût de l'expertise médicale (expertise soumise en révision ou en appel par la victime);
- frais associés à la correction de cicatrices ou d’autres déformations;
- frais de traitement d'acupuncture;
- frais d'achat de matériel urologique;
- allocation de disponibilité.
Des modifications apportées le 1er janvier 2000 portent sur les sujets suivants :
- modalités de calcul de l’aide personnelle, méthodes abrégée et détaillée;
- frais associés à la correction de cicatrices ou d’autres déformations;
- conditions d’admissibilité pour l’achat, la réparation ou le remplacement des prothèses et des
orthèses;
- perte de salaire.
Des modifications apportées le 1er septembre 2002 portent sur les sujets suivants :
- conditions d’admissibilité pour les prothèses dentaires;
- montants maximaux remboursables pour les traitements dentaires
Des modifications apportées le 26 novembre 2009 portent sur les sujets suivants :
- montant maximal remboursable pour un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie;
- frais associés à la correction de cicatrices ou d’autres déformations;
- frais d’utilisation d’une automobile privée.
Des modifications apportées le 20 mai 2010 portent sur les sujets suivants :
- introduction des rapports médicaux progressifs;
- montant maximal remboursable pour chacun de ces rapports.
Des modifications apportées le 26 septembre 2013 portent sur le sujet suivant :
- montant maximal remboursable pour un traitement de psychologie.