Vos droits DIRECTIVES SAAQ Règle générale sur le remboursement de frais Sujet : Applicabilité

1. CHAMP D’APPLICATION

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La présente directive porte sur les règles générales d’application des directives regroupées dans le Manuel des directives – Remboursement de certains frais. Ces directives déterminent les modalités entourant le remboursement des frais engagés le ou après le 1er janvier 1990 en raison d’un accident.