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DIRECTIVES SAAQ «   PERMIS DE CONDUIRE «   devise canadienne «   MODALITÉS D’APPLICATION «  

3.4.4. Remboursement des droits d’immatriculation IRP




Le paiement et le remboursement à une administration américaine doivent être effectués en devise américaine. Le remboursement aux titulaires américains doit être effectué en devise américaine.


Dans les situations suivantes, le retrait de véhicules peut justifier une demande de remboursement des droits IRP :

 

  • • la vente, par le propriétaire, du véhicule visé par l’immatriculation IRP;


  • • la mise au rancart du véhicule;


  • • le vol du véhicule;


  • • la fin du contrat de location à long terme du véhicule;


  • • la fermeture de l’entreprise;


  • • la réduction du nombre de véhicules du parc.

Pour retirer un véhicule du régime IRP, le demandeur doit :

  • • remplir le formulaire « Demande de transaction IRP » en inscrivant toutes les données relatives au véhicule ainsi que les raisons du retrait de l’IRP;


  • • remettre l’original du certificat d’immatriculation IRP du véhicule (Cab/Card), soit :


  • • au Service aux entreprises de la Société; ou


  • • en se présentant, sur rendez-vous seulement, à l’un des neuf centres de services IRP.

Un avis de cotisation confirmant la transaction d’immatriculation du ou des véhicules visés par la demande de remboursement est remis au titulaire.

Dans le cas d’une administration canadienne, la Société transmet la demande de remboursement à la province concernée. Le titulaire doit lui-même communiquer avec l’Administration concernée pour toute demande concernant les montants et le délai du remboursement.


Dans le cas d’une administration américaine, la Société remet au titulaire une lettre précisant les circonstances de la demande de remboursement. Il appartient au titulaire de faire parvenir cette lettre à toute Administration susceptible de lui accorder le remboursement demandé