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3.4.3. Saisie de véhicule

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Au moment de l’enregistrement de la saisie d’un véhicule, tous les traitements provoquant l’annulation du droit de circuler ou le remisage du véhicule sont automatiquement modifiés de telle sorte que les crédits ne peuvent être remis en espèces au propriétaire et sont portés à son compte.


Parallèlement, la production de chèques de remboursement et d’états de compte au dossier du client est suspendue jusqu’au terme du processus de saisie.

L’objectif est d’immobiliser et d’imputer ces crédits ainsi que tout autre crédit (déjà présent au compte ou à venir) au paiement de l’éventuelle facture dans le cas où le véhicule serait abandonné par son propriétaire.

Lorsque le véhicule est récupéré par son propriétaire, la suspension du traitement du compte client est levée dans les jours qui suivent la récupération

Lorsque le véhicule n’est pas récupéré, la suspension du traitement du compte client n’est retirée qu’après l’imputation au compte des frais de gestion, dans le cas d’une cession du véhicule à la fourrière, ou qu’après l’imputation du solde final de disposition du véhicule dans le cas d’une vente aux enchères (voir la politique PO-SA 03 – Sommes exigibles pour la gestion et la disposition d’un véhicule saisi).

Selon la valeur du solde résultant, un état de compte ou un chèque de remboursement est alors produit par le siège social de la Société