1. Modalités de recouvrement

Les procédures de recouvrement doivent être entreprises pour tout compte à recevoir [partie confidentielle].

Aucune transaction débitrice concernant le permis de conduire ne peut être effectuée par son titulaire avant l’acquittement complet des frais qui font l’objet de l’avis de paiement. Il en va de même pour les transactions débitrices concernant un véhicule lorsque son propriétaire n’a pas payé complètement les frais exigibles pour le maintien du droit de circuler avec ce véhicule.

Si le client a déjà payé l’avis dans une institution financière, mais que les systèmes de la Société n’indiquent
pas encore le paiement, il devra présenter une preuve de paiement délivrée par l’institution financière. À défaut de présenter cette preuve de paiement, il devra payer à nouveau les sommes dues indiquées à l’avis de paiement, et un remboursement automatique sera généré dès que les sommes payées à l’institution financière auront été portées à son dossier.

Aucune transaction débitrice relative à un permis ou à une immatriculation ne peut être effectuée par un débiteur de la Société avant le paiement complet de sa créance, quel que soit le sujet de cette créance (permis, immatriculation ou autres). Lorsqu’une créance a été radiée pour une autre raison que le décès, aucune transaction créditrice ou débitrice ne peut être effectuée avant la réactivation et le paiement de la créance. Un paiement au comptant, par paiement automatique, par chèque certifié ou par mandat postal est alors exigé.

Les comptes peuvent être acquittés directement dans les institutions financières autorisées par la Société, dans les points de service de la Société ou au siège social, selon les modalités de paiement permises, sauf si l’autorisation de circuler avec le véhicule a été annulée et que le client désire obtenir à nouveau le droit de circuler avec ce véhicule. Dans ce cas, le compte doit être acquitté en centre de services seulement.

La Société exige un paiement garanti pour un compte à recevoir d’un montant de 4 $ et plus lorsqu’un chèque a été retourné ou un paiement préautorisé a été refusé par une institution financière.

Cette exigence est appliquée pour une période de 2 ans, à partir du 19e jour suivant la date de production d’un avis, si la créance n’a pas été acquittée. La période est reconduite si la créance n’a pas été acquittée après la période de 2 ans.

Lorsqu’un second chèque est retourné ou qu’un second paiement préautorisé est refusé par une institution financière moins de 3 ans après la date d’inscription du premier chèque ou paiement préautorisé refusé, une nouvelle période de 2 ans est imposée immédiatement à la date d’inscription du second chèque ou paiement préautorisé.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Société peut exiger un paiement garanti dans un contexte autre que l’imputation au compte d’un chèque retourné ou d’un paiement préautorisé refusé par une institution financière.

Des frais administratifs de 35 $ seront portés au compte-client chaque fois qu’un chèque sera retourné ou qu’un paiement préautorisé sera refusé par une institution financière et que les raisons de ce refus seront imputables au client.

À titre d’exemple, mentionnons les cas suivants :

• • provision insuffisante;

• • compte fermé ou introuvable;

• • signature irrégulière, illisible ou non autorisée;

• • fonds non libérés;

• • chèque non permis;

• • adresse inexacte ou omise;

• • paiement arrêté.

 

Les différents types d’avis qu’expédie la Société sont :

• les relevés de compte;
• les avis de rappel;
• les avis d’annulation du droit de circuler avec un véhicule;
• les avis d’interdiction de remettre un véhicule en circulation;
• les avis d’interdiction et d’annulation;
• les avis de rappel périodique.