Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES

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La Direction du développement en permis-immatriculation et du soutien administratif est responsable de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation de cette politique.