Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

2.4. Sommes non remboursables

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Les sommes non remboursables sont :

 

  • • les frais administratifs;
  • • la contribution des automobilistes au transport en commun – elle n’est pas remboursable lorsque le propriétaire déménage dans une municipalité qui n’est pas desservie par un réseau de transport en commun;
  • • les sommes payées pour obtenir un certificat d’immatriculation temporaire;
  • • les sommes payées pour les remorques avec une plaque U ou R.