3.4. Frais supplémentaires (s’il y a lieu)
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Des frais supplémentaires sont exigibles lorsque le demandeur effectue son paiement ou annule son permis en retard, c'est-à-dire plus de 26 jours après la date d'échéance du paiement.
Ces frais ne peuvent être inférieurs à 10 $ par permis.
Ces frais sont calculés à un taux d'intérêt quotidien en fonction du nombre de jours écoulés après les 26 jours de retard. Le taux d'intérêt utilisé est celui déterminé par Revenu Québec