Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

5.2.1.1 Entretien et réparation

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Sont remboursables :

 

  • • les frais d’entretien et de réparation des équipements spécialisés, y compris la rampe d’accès, s’ils sont détériorés à la suite d’un usage normal et s’ils ne sont plus couverts par la garantie de base du fabricant et de l’installateur.

La Société entend par : 

équipement spécialisé :

  • - un appareil ou un accessoire nécessaire à l’accès ou à l’usage d’un domicile, qui n’est pas commun à l’ensemble de la population et qui n’est pas couramment utilisé par l’usager d’un domicile.
  •  travaux d’entretien d’une rampe d’accès :
  •  la réfection de la rampe d’accès et de ses composants, y compris le garde-corps, la main courante et le revêtement antidérapant lorsque ceux-ci sont considérés comme vétustes à la suite d’un usage normal.