5.3. MONTANT MAXIMAL REMBOURSABLE (À COMPTER DU 20MAI 2010)
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La Société rembourse les frais engagés pour l’obtention d’un rapport préparé par un professionnel de la santé et nécessaire au traitement d’une réclamation jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants :
Dans le cas d’un rapport préparé par un professionnel de la santé autre qu’un médecin, 25 $.
Dans le cas d’un rapport préparé par un médecin :
• 25 $ pour le « Rapport initial »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évaluation »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évolution »;
• 65 $ pour le « Rapport de séquelles ».
Autre formulaire
Dans le cas où un rapport préparé par un médecin est rédigé autrement que sur un formulaire fourni à cet effet par la Société, les frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25 $