Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014) «   5. DESCRIPTION «  

5.3. MONTANT MAXIMAL REMBOURSABLE (À COMPTER DU 20MAI 2010)




La Société rembourse les frais engagés pour l’obtention d’un rapport préparé par un professionnel de la santé et nécessaire au traitement d’une réclamation jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants :


Dans le cas d’un rapport préparé par un professionnel de la santé autre qu’un médecin, 25 $.

Dans le cas d’un rapport préparé par un médecin :
• 25 $ pour le « Rapport initial »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évaluation »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évolution »;
• 65 $ pour le « Rapport de séquelles ».


Autre formulaire


Dans le cas où un rapport préparé par un médecin est rédigé autrement que sur un formulaire fourni à cet effet par la Société, les frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25 $