Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014) 5. DESCRIPTION

5.2 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

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L’admissibilité au remboursement des frais de garde débute le premier jour où des frais sont engagés en raison de l’accident. Le remboursement des frais est autorisé tant que la personne
respecte les conditions d’admissibilité

 

Le remboursement des frais est effectué selon les règles suivantes :

 

  • – les frais sont remboursables sur une base hebdomadaire jusqu’à concurrence d’un montant maximum;
  • – le remboursement s’effectue sur présentation de pièces justificatives;
  • – la semaine débute avec le premier jour où des frais sont engagés pour se terminer le septième jour suivant.