5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

La Société rembourse les frais de garde lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) La personne accidentée est incapable1, en raison de l’accident, de prendre soin d’un enfantde moins de 16 ans ou d’une personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi ;

b) La personne accidentée est capable de prendre soin d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi, mais elle doit momentanément s’absenter pour :

• ⇒ recevoir des soins médicaux ou paramédicaux remboursables par la Société;

• ⇒ se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé exigé par la Société;

• ⇒ participer à des activités de réadaptation remboursables par la Société. Ces activités doivent être des mesures nécessaires visant un objectif de réadaptation fonctionnelle ou d’intégration professionnelle, scolaire ou sociale.

c) La personne accidentée est sans conjoint ou, si elle a un conjoint, celui-ci n’est pas disponible pour prendre soin des personnes visées en raison d’une absence aux fins de son travail ou de  ses études, d’une invalidité ou d’une maladie ou encore parce que sa présence est requise auprès d’une personne accidentée, conformément aux dispositions de l’article 83.5 de la Loi.

d) La personne accidentée a engagé des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires
représentent la portion des frais de garde excédant ceux qui étaient normalement engagés avant l’accident. Ces frais doivent être justifiés à l’aide de reçus.

Depuis le 1er janvier 2000, la personne accidentée qui ne reçoit pas déjà une indemnité pour frais de garde prévue à l’article 80 de la Loi, et qui répond aux conditions d’admissibilité pour le remboursement des frais de garde peut avoir droit au remboursement des frais de garde engagés en raison de l’accident. Pour plus de précisions sur l’indemnité pour frais de garde, voir la directive « Frais de garde – Indemnité » au Manuel des directives – remboursement de certains frais, onglet 14.

 

1 L’incapacité pour une personne de prendre soin d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi fait référence à la condition physique ou psychologique de la personne accidentée (état de la personne) telle qu’elle ne peut s’acquitter des activités qu’exige la garde d’un enfant et non à une situation de non-disponibilité de la personne accidentée.

2 La notion de « prendre soin » d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables réfère tant à des activités de gardiennage telles la surveillance, l’accompagnement et la stimulation dans l’apprentissage qu’à des activités de tenue de maison comme le lavage, l’entretien de la maison et la préparation des repas. Les activités de tenue de maison sont toutefois restreintes à celles correspondant aux besoins des personnes à qui des soins sont prodigués.