6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES année juillet 2007

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

6.1 ÉVALUATION ET RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE

• Toute demande d'adaptation du domicile doit être accompagnée d'un rapport d'évaluation faisant le lien entre les incapacités de la personne accidentée et les obstacles reliés à l'accès et à l'usage de son domicile qu'elle rencontre, ainsi que les recommandations relatives aux adaptations nécessaires. L'évaluation et la recommandation professionnelle doivent être réalisées par un ergothérapeute.
• Selon la nature du projet d'adaptation, les services d'un consultant en architecture sont nécessaires; il peut s'agir d'un ingénieur ou d'un architecte ou d'un technicien en architecture.
• Lorsque les travaux d'aménagement sont finalisés, une vérification par l'ergothérapeute et le consultant en architecture est requise relativement à la sécurité et à l'adéquation entre l'adaptation livrée et celle autorisée.

6.2 EXIGENCES DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ DES ADAPTATIONS

6.2.1 Bâtiment

• Les travaux spécifiques à l'adaptation du domicile doivent être conformes à tous les règlements municipaux et provinciaux ou au Code du bâtiment en vigueur pour le territoire où se situe le domicile à adapter, l'exigence la plus sévère s'appliquant.
• Les travaux d'adaptation doivent respecter les normes d'accessibilité.

6.2.2 Main-d'œuvre en construction

• Les travaux spécialisés doivent être effectués par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans la sous-catégorie spécifique.
• Pour la réalisation de travaux multiples, une licence d'entrepreneur général de la RBQ est exigée.
• Lorsqu'un appareil de levage est nécessaire, l'installateur doit détenir une licence spécifique de la RBQ de la sous-catégorie 4270 «Entrepreneur en système transporteur ».

6.2.3 Appareil élévateur

• Lorsque le projet d'aménagement implique l'achat et l'installation d'un appareil élévateur, le devis du consultant en architecture doit exiger que l'appareil soit conforme au chapitre IV « Ascenseurs et autres appareils élévateurs » du Code de la construction adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., CJB-1,1).
• Le remboursement des frais reliés aux travaux se fera après réception du formulaire « Déclaration des travaux » rempli et signé par la personne responsable de l'installation.

IX-4.8 Mise à jour; #137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01

6.3 DOCUMENTS REQUIS

6.3.1 Soumissions

Le nombre de soumissions requises varie en fonction de l'ampleur du projet. Ainsi, pour une demande :

• inférieure à 500 $, aucune soumission n'est requise;
• de 500 $ à 3 000 $, une (1) seule soumission est requise ;
• supérieure à 3 000$, deux (2) soumissions sont requises.

Les soumissions détaillées des fournisseurs doivent correspondre aux recommandations de l'ergothérapeute.

6.3.2 Autres documents

La Société exige que la personne s'assure d'obtenir les garanties de base des fabricants et des installateurs.

6.4 REMBOURSEMENT

• Le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives.
• Dans certains cas, à la demande de la Société, sous réserve de la réception préalable d'un rapport de l'ergothérapeute et du consultant en architecture attestant la conformité des travaux.
• La Société n'engage aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs.

7. AUTORISATION

Les frais engagés dans l'application de la directive «Adaptation du domicile» sont remboursés selon les autorisations établies dans le répertoire des autorisations administratives.

8. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
1er juillet 2007.

9. DATE DE MISE À JOUR

Date d'entrée en vigueur: 2007/07/01 Mise à jour :# 137 IX-4.9