5.1.1.1 Présence d'une situation de handicap
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La personne doit vivre une situation de handicap dans l'accès ou l'usage de son domicile et dans l'exécution des activités essentielles de la vie à domicile en raison d'une incapacité physique significative, persistante ou temporaire, découlant des blessures subies lors d'un accident de la route. La personne doit présenter un potentiel de progrès significatif (1)
La personne doit présenter une incapacité persistante afin de se prévaloir d'une adaptation pour des besoins permanents.
IX-4.2 Mise à jour: #137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01
1 Amélioration observée chez une personne ou son environnement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d'intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
surlignée en jaune, a été ajouté en juillet 2009
