Adaptation du domicile année juillet 2007
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1. CHAMPS D'APPLICATION 2. CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE 3. PRINCIPES DIRECTEURS 4. OBJECTIF
Adaptation du domicile
1. CHAMPS D'APPLICATION
Cette directive définit la couverture d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec en matière d'adaptation du domicile dans le cadre de l'application du pouvoir discrétionnaire en réadaptation. Elle guide le travail du conseiller en réadaptation et des intervenants du Service des activités spécialisées dans le traitement des réclamations et permet d'identifier les solutions appropriées aux situations des personnes assurées.
2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
Cette directive découle de l'article 83.7 de la L.A.A. «La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d 'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d 'un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail». Son application peut contribuer directement à la diminution des fiais pour des services d'aide personnelle à domicile remboursés en vertu de l'article 79 de la L.A.A.
3. PRINCIPES DIRECTEURS
Chaque réclamation nécessite une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne assurée. L'analyse de la réclamation et de l'admissibilité à la couverture d'assurance en regard de l'adaptation du domicile s'effectue de façon rigoureuse, afin de maintenir une cohérence et une équité dans l'application de la directive. La personne assurée connaît la couverture d'assurance et les conditions émises par la Société pour son application. Ainsi, la Société rembourse à la personne assurée ce à quoi elle a droit, ni plus, ni moins et assure une qualité au service à la clientèle.
4. OBJECTIF
Permettre à la personne accidentée de retrouver le niveau d'autonomie à domicile le plus près possible de celui qu'elle avait au moment de l'accident et de le maintenir à long terme par le remboursement de frais d'adaptation de son domicile favorisant :
• l'accès et l'usage sécuritaire de son domicile;
• l'exécution sécuritaire des activités essentielles de la vie à domicile.
La directive couvre deux types de besoins :
• l'adaptation pour des besoins permanents;
• l'adaptation pour des besoins temporaires ou occasionnels.
Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01 Mise à jour : # 137 IX.- 4.1