3.3 VÉHICULE ACQUIS AVANT L'APPARITION DE L'INCAPACITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
les équipements adaptés et certains équipements optionnels recommandés visant à compenser les incapacités permanentes et énumérés à l'annexe 1 sont couverts
Lorsque la personne a acquis son véhicule avant l'apparition de son incapacité, les équipements adaptés et certains équipements optionnels recommandés visant à compenser les incapacités permanentes et énumérés à l'annexe 1 sont couverts.
Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour: #108 IX -10.5