2.11 RENOUVELLEMENT année 2000
provide at least one parameter for fusion overlay
l'adaptation d'un véhicule n'est pas transférable sauf exceptions (détérioration de l'état physique et ou ajout progressif d'équipement sous conditions
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Une personne propriétaire ou locataire d'un véhicule ne peut bénéficier d'un autre remboursement de frais pour adapter un nouveau véhicule ou pour transférer des équipements sur un nouveau véhicule ou pour faire l'ajout de nouveaux équipements avant qu'une période minimale de cinq ans se soit écoulée depuis la dernière adaptation, à moins :
- qu'il y ait une détérioration de la condition physique de la personne (l'attestation du médecin est alors requise) et que les équipements déjà attribués ne répondent plus aux nouveaux besoins de la personne;
- que les ajouts progressifs d'équipements dus à l'évolution des incapacités étaient prévus lors de l'évaluation.
IX -10.4 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
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