Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   ENQUÈTE «   5 DESCRIPTION «  

5.2 Demande d’enquête

 

Un formulaire Demande d’enquête doit être rempli. On doit y trouver un résumé des faits et les motifs de la demande ainsi que les autres moyens utilisés ou considérés avant d’y avoir recours.