5.7.2 Communication
provide at least one parameter for fusion overlay
Une décision rendue en révision est communiquée par écrit à la personne intéressée.
Elle est envoyée à la dernière adresse connue de la Société par courrier recommandé, certifié ou prioritaire pour permettre un calcul exact du délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission tel que le télécopieur, le courrier électronique, etc.
Dès que la Société est informée de la désignation d’un représentant, elle transmet à ce dernier une copie de toutes les communications écrites qu’elle adresse à la personne représentée.