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DIRECTIVES SAAQ «   Révision administrative «   5. DESCRIPTION «  

5.4 INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE RÉVISION


Une demande de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signé par le demandeur.

La Société ne refuse pas systématiquement une demande de révision au motif qu'elle n'est pas produite sur le formulaire de la Société. Si la demande comporte toute l’information requise, la demande doit être traitée comme si elle avait été présentée sur ledit formulaire, le fond l’emportant sur la forme.


Une demande de révision est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.

ANDRÉ Sirois
le 8 nov. 2012
A retransmettre......aide pour formuler le document.
ANDRÉ Sirois
le 8 nov. 2012
Demande de révision concernant abris pour véhicule...documents imprécis laisant place à plusieur interprétation longueur à retransmette décision.....