Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.3.1.1 Procédure d'extension de délai

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Lorsqu’une demande est déposée en dehors des délais prévus, le demandeur doit y joindre une déclaration écrite et signée exposant les raisons qui l’ont empêché d’agir plus tôt.

Si le délai de 60 jours à compter de la décision est expiré et que la demande de révision ne contient pas une déclaration écrite et signée, la Société informe le demandeur qu’il devra produire une telle déclaration mentionnant tous les faits qui l’ont empêché d’agir plus tôt.

En cas de non-production de cette déclaration, la Société peut refuser la demande produite en dehors des délais prévus et sans motif sérieux et légitime pour démontrer que la personne n’a pu agir plus tôt.