Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.2 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉVISION

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Il existe deux exceptions au droit à la révision de la décision rendue par un fonctionnaire.

 

5.2.1 Indemnité maximale

Une personne ne peut pas demander la révision d’une décision qui accorde une indemnité maximale.

 

5.2.2 Frais remboursés en totalité

Le réclamant n'aura pas un droit de révision si le montant qui lui a été alloué à titre de remboursement de frais correspond à ce qu'il a réclamé.