Vos droits DIRECTIVES SAAQ ARRÊTS DES INDEMNITÉS 2012

4. OBJECTIF

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Les mesures prévues à l’article 83.29 visent à imposer des exigences et à dissuader d’adopter certains comportements et elles sont appliquées lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou que lesdits comportements se manifestent