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DIRECTIVES SAAQ «   COMPÉTENCES DE LA SAAQ «   2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ «   Compétence et pouvoirs de la Société «   5. DESCRIPTION «  

5.5.3 Vice de forme


Un document n'est pas rejeté en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de procédure.


Exemple


Une demande de révision non soumise sur le formulaire de la Société mais contenant l'ensemble de l’information demandée doit être traitée comme si elle avait été faite sur ce formulaire.