5.5.2 Calcul des délais
provide at least one parameter for fusion overlay
Si un délai expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé
au jour ouvrable suivant.
Exemple
Le délai de 60 jours pour demander la révision d’une décision expire un samedi et la demande de révision est reçue à la Société le lundi suivant. Dans ce cas, la demande de révision doit être acceptée.