Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société 5. DESCRIPTION

5.5 RÈGLES DE PREUVE

provide at least one parameter for fusion overlay

799
votes

Voter

La Société peut établir par règlement les règles de procédure applicables à l'examen des questions sur lesquelles elle a compétence. À cet égard, la Société n'est pas tenue de respecter les principes et les règles de preuve prévues au Code civil du Québec.