5.4 PRODUCTION DE DOCUMENTS
provide at least one parameter for fusion overlay
Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l'application de la LAA ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention. Ainsi, la Société peut requérir de quiconque la production de tout document, livre, papier ou écrit qu'elle juge nécessaire.