5.2.3 Pouvoir de commissaire-enquêteur
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Les membres et fonctionnaires de la Société désignés par celle-ci pour exercer les pouvoirs d'examiner et de décider des questions relatives à l'indemnisation du préjudice corporel prévu au titre II de la LAA sont investis, pour l'exercice de leurs fonctions des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement