Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société 5. DESCRIPTION

5.2.1 Délégation des pouvoirs de la Société

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La Société peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués notamment en vertu de la LSAAQ et de la LAA.


La Société désigne précisément les personnes pouvant examiner et décider de toute question relative à l'indemnisation en vertu du titre II de la LAA au Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l’assurance automobile du Québec (RDP) (consultable sur le site Internet de la Société).

Les pouvoirs de la Société ainsi délégués le sont également à tous les supérieurs des délégataires. En cas d’absence ou d’incapacité d’un délégataire, la délégation de pouvoirs est
exercée par son remplaçant (article 2 RDP).


Les pouvoirs s’exercent selon les directives et les responsabilités confiées au personnel de la Société (article 3 RDP).


Les membres du conseil d'administration, les vice-présidents et le personnel de la Société jouissent de l’immunité pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions (article 16 LSAAQ).