5.2 POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ
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La Société a pour fonction, entre autres, d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds
d’assurance automobile du Québec. Aux fins de l'exécution de cette fonction, la Société possède, entre autres, les pouvoirs suivants :
a) mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation;
b) répondre, dans la mesure prévue par la LAA, aux demandes d'indemnisation qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi;
c) recouvrer les indemnités qu'elle est appelée à verser lorsque la LAA ou le Code civil du Québec l'autorise;
d) intervenir dans toute action résultant d'un accident causé par une automobile;
e) transiger ou faire des compromis;
f) enquêter, par elle-même ou par une personne qu'elle désigne, sur toute matière de sa compétence; à ces fins, la Société et toute personne qu'elle désigne sont investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions
d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.