Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société 5. DESCRIPTION

5.1.1.2 Autre régime d’indemnisation

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Lorsqu'une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la LAA et qu'elle réclame une indemnité en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Société et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) doivent rendre une décision conjointe distinguant les préjudices attribués à chaque événement et déterminant le droit à l’indemnisation payable en vertu de chacune de ces lois.

La personne qui se croit lésée par une décision conjointe peut, à son choix, la contester devant
le TAQ ou la Commission des lésions professionnelles (CLP) suivant la LAA, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.


Le recours formé devant un tribunal en vertu de l'une de ces lois empêche la formation d'un recours en vertu des autres lois et la décision rendue lie les deux organismes.


Lorsqu'il y a une décision conjointe de la Société et de la CSST, il n'y a pas de palier de révision et la personne peut contester la décision devant le TAQ ou la CLP en vertu de l'une ou l'autre des lois précitées.


Pour plus d'information à ce sujet, il faut se référer au chapitre « Recours en vertu d’un autre régime » du titre 1B du Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels (MIDC).