Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013 5. DESCRIPTION

5.1.1.1 Relation

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entre préjudice corporel et incapacité


La détermination du droit aux indemnités repose d’abord sur l’établissement de la relation entre le préjudice corporel et l'accident d'automobile. Ensuite, le lien causal doit être établi entre le préjudice subi et la capacité de la personne accidentée à exercer son emploi, réel ou déterminé, ou son occupation principale.


Il ne suffit pas que la condition découlant de l’accident incommode la personne accidentée; elle doit réellement l'empêcher d’exercer un emploi ou de reprendre son occupation.

Il appartient à la Société d’établir la relation, c’est-à-dire le lien de causalité, entre le préjudice corporel et l’accident.