Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013

3. PRINCIPES DIRECTEURS

provide at least one parameter for fusion overlay


L’analyse de la réclamation et du droit aux indemnités s’effectue de façon rigoureuse afin d’appliquer la directive de manière cohérente et équitable. La personne accidentée est informée par la Société du contenu de la présente directive et des conditions liées à son application.